Arrêté du 14 février 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. 47 du 25 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03348
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 14 février 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0300143A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 février 2003, Mme Roucher, née Bonnaffoux (Christiane), attachée d'administration centrale, 11e échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DREE), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.